Le Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI)
Créés en 2003, les Programmes d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) ont pour objet de promouvoir une gestion intégrée des risques d’inondation sur un bassin de risque cohérent, en vue de réduire leurs conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l’environnement. Ce sont des contrats entre les collectivités territoriales et l’Etat. En tant que mode de déclinaison opérationnelle des SLGRI, ils participent pleinement à la mise en œuvre de la directive « inondation ».
Le PAPI n’est pas une contrainte réglementaire, il est issu d’une volonté politique locale. Il doit cependant respecter un cahier des charges national qui fixe un cadre pour l’élaboration des projets PAPI. Ce cahier des charges, actuellement dans sa 3ème version, impose notamment les mesures suivantes :
- La bonne articulation avec les politiques locales (PPR, SDAGE, PGRI, SCoT, …)
- L’identification claire et le renforcement de la gouvernance
- Une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux,
- La justification de l’intérêt socio-économique des projets de travaux par la réalisation d’Analyses Coûts-Bénéfices ou d’Analyses Multicritères
- La consultation publique avec obligation de résultat
- Le respect et l’équilibre des 7 axes d’intervention
Le PAPI permet de faire bénéficier les maîtres d’ouvrages de subventions pour les actions inscrites au programme. En effet, chaque action peut mobiliser des fonds de l’Etat ou d’autres partenaires (Agence de l’Eau, Région, Département, …) et ainsi être financée jusqu’à 80% du montant total. Le projet favorise également la mise en place d’une dynamique de concertation forte entre tous les acteurs du territoire afin d’élaborer un programme d’actions concret, cohérent et partagé.
Une fois le dossier finalisé, il est instruit par les services de l’Etat (DREAL).
Il sera labellisé suite à un passage en Commission de Bassin ou Commission Mixte Inondation, après examen du respect du cahier des charges national et de la cohérence du projet.
La Commission permet d’affirmer le label PAPI visé et d’enclencher par la suite les demandes de subventions, sous réserve de l’identification d’un maître d’ouvrage pour chacune des actions.
Le territoire confirme ensuite son engagement via la signature d’une convention réunissant le porteur de projet, les financeurs et maîtres d’ouvrage.
L’étape suivante est la réalisation des actions du programme : 6 années y sont allouées.
Une révision du PAPI à mi-parcours, soit après 3 ans, permet de revoir à la marge le programme.
>>> Télécharger la plaquette du PAPI Arques et Scie
>>> Télécharger la synthèse pédagogique du PAPI Arques & Scie